Décret n°2005-1585 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 20/12/2005En vigueur depuis le 20 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.