Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (1).

En vigueur depuis le 16/12/2005En vigueur depuis le 16 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 16/12/2005Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005

Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.