Décret n°2005-1559 du 14 décembre 2005 portant dissolution de l'Entreprise minière et chimique.

En vigueur depuis le 15/12/2005En vigueur depuis le 15 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/12/2005Version en vigueur depuis le 15 décembre 2005

Pendant la période de liquidation, le contrôle général économique et financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution. Celles-ci peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.