Décret n°2005-1559 du 14 décembre 2005 portant dissolution de l'Entreprise minière et chimique.

En vigueur depuis le 15/12/2005En vigueur depuis le 15 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/12/2005Version en vigueur depuis le 15 décembre 2005

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.