Décret n°2005-1558 du 14 décembre 2005 relatif au Conseil national des missions locales

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.