Décret n°2005-1554 du 9 décembre 2005 modifiant l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 13/12/2005En vigueur depuis le 13 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/12/2005Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.