Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

En vigueur depuis le 13/12/2005En vigueur depuis le 13 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/12/2005Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005

Alinéas modificateurs

Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.