Décret n°2005-1547 du 9 décembre 2005 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2005

En vigueur depuis le 11/12/2005En vigueur depuis le 11 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 11/12/2005Version en vigueur depuis le 11 décembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.