Décret n°2005-1543 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées.

En vigueur depuis le 11/12/2005En vigueur depuis le 11 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/12/2005Version en vigueur depuis le 11 décembre 2005

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.