Décret n°2005-1519 du 5 décembre 2005 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps