Décret n°2005-1517 du 7 décembre 2005 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater K du code général des impôts en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies et modifiant l'annexe III à ce code

En vigueur depuis le 09/12/2005En vigueur depuis le 09 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/12/2005Version en vigueur depuis le 09 décembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.