Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.

En vigueur depuis le 08/12/2005En vigueur depuis le 08 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/12/2005Version en vigueur depuis le 08 décembre 2005

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de septembre 2005.