Décret n°2005-1511 du 7 décembre 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement.

En vigueur depuis le 08/12/2005En vigueur depuis le 08 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/12/2005Version en vigueur depuis le 08 décembre 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.