Décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

En vigueur depuis le 08/12/2005En vigueur depuis le 08 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/12/2005Version en vigueur depuis le 08 décembre 2005

La période prise en compte pour le calcul des dépenses mentionnées à l'article 1er est fixée, pour chaque catégorie de biens transférés, conformément au tableau joint en annexe.