Décret n°2005-1506 du 5 décembre 2005 relatif à l'aide juridique à Mayotte et modifiant le décret n° 96-292 du 2 avril 1996.

En vigueur depuis le 07/12/2005En vigueur depuis le 07 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/12/2005Version en vigueur depuis le 07 décembre 2005

L'article 4 est applicable aux interventions achevées postérieurement à la date de publication du présent décret.