Arrêté du 23 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2005

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Article 1

a modifié les dispositions suivantes