Décret n°2005-1501 du 30 novembre 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.

En vigueur depuis le 07/12/2005En vigueur depuis le 07 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/12/2005Version en vigueur depuis le 07 décembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.