Décret n°2005-1496 du 29 novembre 2005 fixant pour l'année 2005 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes départementaux de commerce et de pêche.

En vigueur depuis le 06/12/2005En vigueur depuis le 06 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/12/2005Version en vigueur depuis le 06 décembre 2005

Le taux de concours de l'Etat défini à l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales, applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 2005, est fixé à 34,81 %.