Décret n°2005-1494 du 1 décembre 2005 portant modification des articles R. 4433-3 et R. 4433-15 du code général des collectivités territoriales et relatif aux schémas d'aménagement régionaux.

En vigueur depuis le 04/12/2005En vigueur depuis le 04 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/12/2005Version en vigueur depuis le 04 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.