Décret n°2005-1492 du 28 novembre 2005 relatif aux indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président des établissements publics de coopération intercommunale à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 03/12/2005En vigueur depuis le 03 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 03/12/2005Version en vigueur depuis le 03 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.