Décret n°2005-1486 du 30 novembre 2005 portant modifications statutaires de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 02/12/2005En vigueur depuis le 02 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/12/2005Version en vigueur depuis le 02 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.