Arrêté du 18 novembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/12/2005En vigueur depuis le 01 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/12/2005Version en vigueur depuis le 01 décembre 2005

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.