Décret n°2005-1473 du 29 novembre 2005 relatif aux prêts locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 01/12/2005En vigueur depuis le 01 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/12/2005Version en vigueur depuis le 01 décembre 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.