Décret n°2005-1470 du 29 novembre 2005 relatif à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

En vigueur depuis le 30/11/2005En vigueur depuis le 30 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/11/2005Version en vigueur depuis le 30 novembre 2005

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.