Décret n°2005-1464 du 23 novembre 2005 étendant aux fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles les dispositions du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances.

En vigueur depuis le 30/11/2005En vigueur depuis le 30 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/11/2005Version en vigueur depuis le 30 novembre 2005

Le décret du Président de la République du 17 février 1939 étendant les dispositions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1937 au personnel technique de l'administration des Monnaies et médailles ainsi que le décret n° 46-1830 du 19 août 1946 relatif aux indemnités de fonctions allouées au personnel des Monnaies et médailles sont abrogés.