Décret n°2005-1459 du 25 novembre 2005 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2005 dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 27/11/2005En vigueur depuis le 27 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/11/2005Version en vigueur depuis le 27 novembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.