Décret n°2005-1453 du 24 novembre 2005 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière à Mayotte.

En vigueur depuis le 26/11/2005En vigueur depuis le 26 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/11/2005Version en vigueur depuis le 26 novembre 2005

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires locales compétentes, la commission administrative paritaire départementale n° 9 mise en place à La Réunion est compétente pour le corps des agents administratifs de Mayotte, pour le corps des agents des services hospitaliers de Mayotte et pour le corps des agents des services logistiques de Mayotte.