Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-20 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-21 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-22 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-23 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-24 (M)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-34 (T)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-35 (T)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-36 (T)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-37 (T)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-38 (T)