Décret n°2005-1448 du 25 novembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif d'aides exceptionnelles aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire.

En vigueur depuis le 26/11/2005En vigueur depuis le 26 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/11/2005Version en vigueur depuis le 26 novembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.