Arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé

En vigueur depuis le 25/11/2005En vigueur depuis le 25 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2006

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Article 18

Version en vigueur depuis le 25/11/2005Version en vigueur depuis le 25 novembre 2005

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.