Arrêté du 15 novembre 2005 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.

En vigueur depuis le 24/11/2005En vigueur depuis le 24 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/11/2005Version en vigueur depuis le 24 novembre 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.