Décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées.

En vigueur depuis le 24/11/2005En vigueur depuis le 24 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2011

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Article 13

Version en vigueur depuis le 24/11/2005Version en vigueur depuis le 24 novembre 2005

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.