Décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées.

En vigueur depuis le 24/11/2005En vigueur depuis le 24 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/11/2005Version en vigueur depuis le 24 novembre 2005

Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles 2 et 3, peuvent bénéficier des soins mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er :

1° Le conjoint et les personnes à la charge des militaires ;

2° Le personnel civil de la défense en activité de service, les conjoints et les personnes à leur charge.