Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal.

En vigueur depuis le 23/11/2005En vigueur depuis le 23 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/11/2005Version en vigueur depuis le 23 novembre 2005

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.