Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal.

En vigueur depuis le 23/11/2005En vigueur depuis le 23 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/11/2005Version en vigueur depuis le 23 novembre 2005

L'arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des véhicules immobilisés dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal est abrogé.