Décret n°2005-1440 du 22 novembre 2005 relatif aux modalités de désignation des représentants des associations agréées au sein des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 23/11/2005En vigueur depuis le 23 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/11/2005Version en vigueur depuis le 23 novembre 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.