Décret n°2005-1438 du 21 novembre 2005 instituant un ambassadeur, haut représentant pour la réalisation en France du projet ITER.

En vigueur depuis le 22/11/2005En vigueur depuis le 22 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/11/2005Version en vigueur depuis le 22 novembre 2005

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.