Décret n°2005-1433 du 14 novembre 2005 modifiant l'article D. 4111-10 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme

En vigueur depuis le 19/11/2005En vigueur depuis le 19 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/11/2005Version en vigueur depuis le 19 novembre 2005

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.