Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.

En vigueur depuis le 19/11/2005En vigueur depuis le 19 novembre 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/11/2005Version en vigueur depuis le 19 novembre 2005

Il est créé auprès d'un ou plusieurs ordonnateurs principaux de l'Etat un service de contrôle budgétaire et comptable ministériel placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Ce service est dirigé par un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ayant la qualité de comptable public.