Décret n°2005-1422 du 17 novembre 2005 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires).

En vigueur depuis le 18/11/2005En vigueur depuis le 18 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 18/11/2005Version en vigueur depuis le 18 novembre 2005

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.