Décret n°2005-1422 du 17 novembre 2005 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires).

En vigueur depuis le 18/11/2005En vigueur depuis le 18 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/11/2005Version en vigueur depuis le 18 novembre 2005

Pour l'application du 1° de l'article 2 du présent décret, la période de référence pour le calcul des droits à congé au titre de la réduction du temps de travail débute le 1er avril 2005.