Décret n°2005-1416 du 16 novembre 2005 relatif aux organismes privés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 18/11/2005En vigueur depuis le 18 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 18/11/2005Version en vigueur depuis le 18 novembre 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.