Décret n°2005-1413 du 16 novembre 2005 relatif à la commission consultative aéroportuaire et modifiant le code de l'aviation civile (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 17/11/2005En vigueur depuis le 17 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/11/2005Version en vigueur depuis le 17 novembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.