Décret n°2005-1411 du 9 novembre 2005 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires.

En vigueur depuis le 17/11/2005En vigueur depuis le 17 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/11/2005Version en vigueur depuis le 17 novembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.