Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles

En vigueur depuis le 16/11/2005En vigueur depuis le 16 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/11/2005Version en vigueur depuis le 16 novembre 2005

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.