Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles

En vigueur depuis le 16/11/2005En vigueur depuis le 16 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/11/2005Version en vigueur depuis le 16 novembre 2005

Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.

Les documents d'accompagnement devront préciser : "distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999".