Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles

En vigueur depuis le 16/11/2005En vigueur depuis le 16 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/11/2005Version en vigueur depuis le 16 novembre 2005

Les quantités à distiller au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 correspondent aux volumes produits destinés à la vinification, diminués de la quantité normalement vinifiée définie à l'article 1er et de la quantité des exportations à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.