Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles

En vigueur depuis le 16/11/2005En vigueur depuis le 16 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/11/2005Version en vigueur depuis le 16 novembre 2005

Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Armagnac", produits en 2005, au-delà d'un rendement de 130 hectolitres par hectare planté en vigne doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2006 en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999. Ce rendement maximum constitue la quantité normalement vinifiée.