Arrêté du 21 octobre 2005 autorisant le traitement automatisé de données relatives à l'activité et aux dépenses liées aux prises en charge éducatives confiées au secteur habilité et conventionné.

En vigueur depuis le 16/11/2005En vigueur depuis le 16 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/11/2005Version en vigueur depuis le 16 novembre 2005

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

a) Les services régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse chargés de la gestion et de l'ordonnancement des dépenses afférentes aux prises en charge des mesures éducatives confiées au secteur associatif habilité et conventionné pour les factures qui leur sont adressées et, sur mandat du directeur régional, les services départementaux pour exercer la gestion des factures et des mesures judiciaires afférentes sur le ressort de leur département ;

b) Les services régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse participant aux missions d'habilitation et de tarification des services et établissements du secteur associatif habilité ou conventionné par la justice ;

c) Les services centraux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, chargée de la gestion automatisée du fichier national anonymisé.