Décret n°2005-1405 du 8 novembre 2005 relatif aux inspections des greffes des tribunaux de commerce et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 16/11/2005En vigueur depuis le 16 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/11/2005Version en vigueur depuis le 16 novembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.